Les
droits de la Femme Tunisienne
Principaux
Amendements
Au
niveau de la Constitution :
Le
Président Zine El Abidine Ben Ali signe, le 27 octobre
1997, la loi constitutionnelle portant octroi du droit à
être éligible à la Chambre des Députés
à tout électeur de père ou de mère
tu-nisiens, sur le même pied d'égalité.
Amendements
du Code du Statut Personnel (12 juillet 1993) :
-
Obligation faite aux deux époux de "se traiter mutuellement
avec bienveillance et de s'entrai-der dans la gestion du foyer
et des affaires des enfants", en remplacement de la dispo-sition
stipulant que "la femme doit respecter les prérogatives
du mari".
- Consentement de la mère au mariage de son enfant mineur.
- Participation de la mère à la gestion des affaires
de ses enfants.
- Octroi à la fille mineure mariée du droit de conduire
sa vie privée et ses affaires.
- Création d'un fonds garantissant le versement des pensions
alimentaires, au profit de la fem-me divorcée et de ses
enfants.
Ce
fonds procède au paiement de la pension alimentaire ou
de la rente de divorce, objet de jugements exécutoires
rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus
de leur union avec les débiteurs, s'il y a des difficultés
d'exécution des jugements rendus en la matière.
Amendements
du Code de la Nationalité, du Code Pénal et du Code
du Travail :
-
La mère tunisienne mariée à un non-Tunisien
peut légalement accorder sa propre nationalité à
son enfant, sous réserve, toutefois, du consentement du
père.
- Renforcement des sanctions encourues, en cas de violence conjugale,
en considérant les liens matrimoniaux comme des circonstances
aggravantes.
- Non discrimination entre l'homme et la femme dans tous les aspects
du travail.
Mesures
du 5 avril 1996 :
-
Octroi des allocations familiales de façon automatique
à la mère qui a la garde des enfants.
- Unification des critères d'octroi des avantages, en matière
de couverture sociale, entre les secteurs publics et privés,
de manière à garantir l'égalité entre
les deux sexes.
- Maintien du paiement des pensions d'orphelins au bénéfice
des enfants poursuivant leurs étu-des supérieures,
et ce, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
- Possibilité pour les deux époux de contracter
un prêt individuel pour l'achat du logement com-mun.
Mesures
du 11 août 1997 :
-
Intensifier la protection sociale au profit des femmes et des
enfants de condition modeste et favoriser l'accès aux prestations
fournies par le Fonds de garantie de la pension alimentaire et
de la rente du divorce. L'obtention de l'assistance judiciaire
sera facilitée à cet effet.
- Adapter les règles relatives à l'âge des
enfants bénéficiant des prestations du fonds à
celles du Code de Statut Personnel ayant trait à ce sujet.
- Apporter les précisions et les modifications nécessaires
au Code des Obligations et des Con-trats afin de le mettre au
diapason de la situation et du rôle de la femme dans le
domaine économique.
Au cours d'un
grand meeting de femmes, le Président Zine El Abidine Ben
Ali annonce sa décision de présenter, à la
Chambre des Députés, un projet de loi relatif au
régime de la communauté des biens entre les conjoints,
en vue de profiter à la famille et à sa cohésion
et de consolider les liens qui unissent ses membres. |